Conditions Générales de Vente — Spica (Lingua.space)

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux Services proposés sous le nom commercial « Spica » par l'association LINGUA.SPACE, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

• Numéro RNA : W751268479
• SIREN : 925 315 814 — SIRET : 925 315 814 00010
• Siège social : 1 Villa Guibert, 75016 Paris, France
• Email : contact@spicaclub.com
• Téléphone : +33 7 66 53 10 44
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Association » ou « Lingua.space » : l'association LINGUA.SPACE, dont les coordonnées figurent en tête des présentes, qui exploite ses activités sous le nom commercial « Spica ».

« Bilan d'entrée » : l'évaluation réalisée lors de l'inscription sur la Plateforme, notamment au moyen de l'assistant « Stella » (questions orales enregistrées, tests de compréhension), puis revue par un coach.

« Client » : toute personne physique ou morale souscrivant une Offre. Le Client est soit un Consommateur, soit un Client Professionnel.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Client Professionnel » : tout Client autre qu'un Consommateur.

« Compte » : l'espace personnel du Client sur la Plateforme.

« Crédits » : les unités de valeur, appelées « coins » sur la Plateforme, créditées sur le Compte du Client dans le cadre d'un abonnement, d'un achat ou d'un Programme, et permettant de réserver des Services dans les conditions de l'article 6.3.

« Offre » : chacune des prestations décrites à l'Annexe 1 et sur la page de présentation de chaque Offre, aux conditions tarifaires qui y figurent.

« Participant » : la personne physique bénéficiant effectivement d'un Service, qu'elle soit ou non le Client.

« Plateforme » : le site accessible aux adresses spicaclub.com et app.spicaclub.com et l'ensemble de ses fonctionnalités, en ce compris les contenus pédagogiques, le Bilan d'entrée, les outils d'intelligence artificielle et le tableau de progression.

« Programme » : une Offre collective composée de plusieurs séances à dates fixes, telle qu'un challenge ou une cohorte (par exemple « Pitch Perfect — Web Summit Edition »).

« Services » : les prestations fournies par l'Association, telles que décrites à l'article 3 et détaillées à l'Annexe 1.

Article 2 – Objet et champ d'application

L'Association propose des services d'apprentissage et de pratique de l'anglais, principalement en ligne : sessions de conversation, challenges et Programmes, accompagnement individuel ou collectif, supports pédagogiques, suivi de progression et, lorsque l'Offre le prévoit, outils de feedback ou d'assistance pédagogique utilisant l'intelligence artificielle.

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client et à toute réception de Services par un Participant.

Elles sont communiquées avant la commande et doivent être acceptées par le Client avant tout paiement ou inscription définitive.

Les Services sont des prestations de services. Ils ne comprennent pas d'adhésion à l'Association. L'adhésion, régie par les statuts et le règlement intérieur de l'Association, est distincte et facultative ; elle n'est pas requise pour bénéficier des Services. Les dons éventuels effectués au profit de l'Association ne sont pas régis par les présentes CGV.

Article 3 – Services fournis par l'Association

Les Services sont exclusivement destinés aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. En passant commande, le Client déclare et garantit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de contracter ou, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer du pouvoir de l'engager.

L'Association se réserve le droit de demander tout justificatif et de résilier de plein droit, sans indemnité, tout contrat conclu en violation du présent article. Les sommes correspondant aux Services non fournis sont alors remboursées.

Les Offres proposées par l'Association, leurs caractéristiques essentielles et leurs prix figurent à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes, ainsi que sur la page de présentation de chaque Offre.

Pour chaque Offre, l'Annexe 1 ou la page de présentation de l'Offre précise a minima : la nature et le format du Service (collectif ou individuel, en ligne ou en présentiel), sa durée unitaire, le nombre de séances, l'effectif minimum et maximum le cas échéant, le niveau linguistique requis ou recommandé, la langue d'animation, les supports et fonctionnalités numériques inclus, l'existence ou non d'un enregistrement des séances et d'un retour personnalisé, la durée de validité des Crédits inclus, ainsi que le prix total toutes taxes comprises.

Les Services constituent un accompagnement à la pratique et à la progression linguistiques. Ils ne constituent ni une action de formation professionnelle au sens du Code du travail, ni une préparation à une certification officielle. L'Association ne garantit ni l'obtention d'un diplôme, d'une certification officielle ou d'un score standardisé, ni l'atteinte d'un niveau linguistique déterminé, ni un résultat professionnel. La progression dépend notamment de l'assiduité du Participant, de son niveau initial, de sa pratique personnelle et de son implication.

Article 4 – Commande et accès

4.1. Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande, l'Association communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles de l'Offre, le prix total toutes taxes comprises, les modalités et la date ou le délai d'exécution, les modalités de paiement, la durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale des obligations du Client, l'existence et les modalités du droit de rétractation, les garanties légales applicables, ainsi que les modalités de règlement amiable des litiges.

Ces informations figurent sur la page de présentation de l'Offre, à l'Annexe 1 et sur le récapitulatif de commande.

4.2. Processus de commande en ligne

Commande depuis la Plateforme. La commande d'un abonnement, d'une session ou d'une autre Offre proposée sur app.spicaclub.com se déroule selon les étapes suivantes : (i) sélection de l'Offre et, le cas échéant, des options ; (ii) identification du Client et création ou identification du Compte ; (iii) affichage d'un récapitulatif indiquant les caractéristiques essentielles de l'Offre, le prix total à payer, la durée du contrat, la durée minimale d'engagement du Client le cas échéant, et l'existence du droit de rétractation ; le Client peut, à ce stade, revenir aux étapes précédentes et corriger toute erreur de saisie ; (iv) acceptation expresse des présentes CGV par une case à cocher distincte, non pré-cochée ; (v) le cas échéant, demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions de l'article 9.2, par une case à cocher distincte, non pré-cochée ; (vi) validation de la commande et paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement de l'Association (Stripe), au moyen d'un bouton portant la mention « Payer », « S'abonner » ou toute autre formule dénuée d'ambiguïté indiquant que la commande implique une obligation de paiement.

Réservation d'un Programme au moyen d'un formulaire. Pour certains Programmes, notamment « Pitch Perfect — Web Summit Edition », le Client remplit d'abord un formulaire de réservation sur la page de l'Offre, sur lequel il accepte les présentes CGV et, le cas échéant, formule la demande prévue à l'article 9.2, au moyen de cases à cocher distinctes, non pré-cochées. L'Association lui adresse ensuite, sur support durable, un récapitulatif de sa réservation (Offre, dates, options, prix total) et un lien de paiement sécurisé (Stripe). Le formulaire ne vaut pas commande et n'engage pas le Client au paiement : le contrat est formé au moment du paiement, effectué au moyen d'un bouton portant la mention « Payer » ou toute autre formule équivalente.

Dans tous les cas, le paiement vaut acceptation du prix, de la description de l'Offre et des présentes CGV, et forme le contrat.

4.3. Langue, confirmation et archivage

Le contrat est conclu en langue française. Une traduction anglaise des CGV peut être fournie à titre informatif ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

L'Association adresse au Client, sur support durable et au plus tard avant le début d'exécution du Service, une confirmation de commande reprenant l'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés par l'Association pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Le Client peut à tout moment en demander une copie à l'adresse contact@spicaclub.com.

Article 5 – Compte

L'accès à certains Services suppose la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Le Compte est strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation du Compte, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse dont il n'est pas à l'origine. Il informe l'Association sans délai de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@spicaclub.com.

Le partage, la cession ou la mise à disposition du Compte à un tiers sont interdits. Lorsqu'une Offre est souscrite par un Client Professionnel au bénéfice de plusieurs Participants, le nombre de Comptes ouverts correspond au nombre de Participants prévus au contrat.

Le Client peut clôturer son Compte à tout moment depuis celui-ci ou en écrivant à contact@spicaclub.com. La clôture emporte résiliation des abonnements en cours dans les conditions de l'article 8.4 et n'ouvre pas droit au remboursement des Services déjà fournis.

Article 6 – Prix, paiement, facturation et Crédits

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans la description de l'Offre et sur le récapitulatif de commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Un prix de lancement ou une réduction peut être proposé pour une durée ou un nombre de places limités ; ses conditions sont alors indiquées sur la page de l'Offre.

6.2. Paiement et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire, sur la page sécurisée du prestataire de paiement de l'Association (Stripe). Les Clients Professionnels peuvent également régler par virement bancaire, sur facture ou sur devis accepté. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par l'Association.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible avant le début du Service. En cas de paiement récurrent, le Client autorise le prélèvement selon la périodicité indiquée lors de la souscription.

Une facture est émise sur demande, le cas échéant au nom de la société du Client.

Pour les Clients Professionnels réglant sur facture, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou le devis ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel préalable, calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu'à complet paiement. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Association peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Association peut suspendre l'exécution des Services jusqu'à complet règlement, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client Professionnel.

6.3. Crédits

Crédits d'abonnement. Certaines Offres prennent la forme d'un abonnement donnant droit à un nombre déterminé de Crédits par période de facturation. Le nombre de Crédits alloués et le nombre de Crédits requis pour chaque Service figurent à l'Annexe 1. Les Crédits sont crédités sur le Compte du Client au premier jour de chaque période de facturation, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement correspondant.

Les Crédits d'abonnement non consommés au terme d'une période de facturation sont automatiquement reportés sur la ou les périodes suivantes, dans la limite de trois (3) périodes consécutives et sous réserve que l'abonnement demeure en vigueur. Au-delà de cette limite, les Crédits non consommés expirent.

Crédits inclus dans un Programme ou achetés à l'unité. Lorsqu'un Programme ou un achat inclut des Crédits, leur nombre et leur date de validité sont indiqués sur la page de l'Offre et sur le récapitulatif de commande. Ces Crédits expirent à la date indiquée et ne sont pas reportables.

Dispositions communes. L'Association informe le Client, par tout moyen, au moins quinze (15) jours avant l'expiration de ses Crédits. Les Crédits ne constituent ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni une créance de somme d'argent. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables entre Comptes, ni convertibles en espèces, sous réserve du paragraphe suivant.

En cas de résiliation de l'abonnement à l'initiative du Client, les Crédits non consommés demeurent utilisables jusqu'au terme de la période de facturation en cours, puis expirent. En cas de résiliation à l'initiative de l'Association pour un motif autre qu'un manquement grave du Client, ou en cas d'impossibilité pour l'Association de fournir les Services, les Crédits non consommés sont remboursés au Client au prorata du prix payé, dans un délai de quatorze (14) jours.

Toute modification du nombre de Crédits requis pour un Service ne s'applique qu'aux Crédits attribués postérieurement à l'entrée en vigueur de la modification, dûment notifiée au Client.

Article 7 – Exécution des Services

7.1. Modalités générales

Les caractéristiques essentielles de chaque Service, notamment son format, sa durée, ses modalités d'accès et, le cas échéant, le nombre de séances ou de Crédits inclus, sont précisées avant la commande.

Les Services sont fournis aux dates, heures et selon les modalités indiquées lors de la commande ou communiquées ultérieurement au Client sur support durable. Les horaires sont exprimés en heure de Paris.

7.2. Évolution des modalités pédagogiques

L'Association peut faire évoluer les thèmes abordés, supports pédagogiques, exercices, méthodes d'animation, outils numériques, fonctionnalités de la Plateforme, intervenants ou modalités d'organisation des Services, sous réserve que ces évolutions n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du Service souscrit.

7.3. Accès aux Services en ligne

Le Client reconnaît que les Services sont fournis principalement à distance et nécessitent : (i) un équipement compatible ; (ii) un accès à Internet suffisant ; (iii) un navigateur ou une application compatible ; (iv) un microphone fonctionnel et, lorsque cela est demandé, une caméra.

Le Client demeure responsable de ses équipements, connexions et moyens de communication électroniques. L'Association ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès aux Services résultant d'un dysfonctionnement des équipements ou de la connexion Internet du Client.

7.4. Outils tiers et indisponibilités

Les Services peuvent s'appuyer sur des services ou plateformes fournis par des tiers, notamment des outils de visioconférence, d'hébergement, de paiement, de transcription ou d'assistance pédagogique.

L'Association met en œuvre des efforts raisonnables afin d'assurer la disponibilité des Services. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'incident technique ou d'indisponibilité d'un prestataire tiers.

7.5. Fonctionnalités numériques, transcriptions et assistance par IA

Lorsque l'Offre le prévoit, les Services peuvent inclure des fonctionnalités de transcription, d'analyse linguistique, de génération de statistiques, de feedback personnalisé ou d'assistance pédagogique reposant sur des technologies automatisées ou d'intelligence artificielle. Ces outils ont une finalité exclusivement pédagogique.

Les résultats, analyses, évaluations, recommandations ou feedbacks générés automatiquement sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une certification officielle ni une évaluation professionnelle du niveau linguistique du Client.

Article 8 – Annulation, report, absence et résiliation

Les conditions d'annulation, de report, de remboursement ou de résiliation sont celles indiquées lors de la commande ou dans les conditions particulières de l'Offre souscrite. À défaut de précision contraire, les règles suivantes s'appliquent.

8.1. Sessions ponctuelles

Les sommes versées à la commande d'une session ponctuelle constituent un acompte au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Le contrat est ferme dès sa conclusion, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Le Client peut demander le report d'une session, sans frais, jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu, sous réserve des disponibilités. La demande s'effectue depuis le Compte ou par écrit à l'adresse contact@spicaclub.com.

Une absence du Participant ou une demande de report formulée moins de vingt-quatre (24) heures avant la session n'ouvre pas droit à remboursement, la place ayant été mobilisée. Cette stipulation ne s'applique pas en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié (notamment maladie, accident, décès d'un proche), auquel cas la session est reportée sans frais ou remboursée.

Lorsque l'Association reporte ou annule une session moins de vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu, le Client peut, à son choix, obtenir un report sans frais, un avoir d'un montant égal au prix de la session, ou le remboursement intégral.

8.2. Programmes et challenges

Les Programmes et challenges sont proposés pour la durée et aux dates indiquées lors de la commande. Toute séance à laquelle le Participant ne participe pas reste due, sauf exercice valable du droit de rétractation, annulation imputable à l'Association, cas de force majeure ou application de la garantie prévue à l'article 8.3. Le Participant absent reçoit, lorsque l'Offre le prévoit, le résumé de la séance et le retour personnalisé sur ses travaux ; il peut, si un autre groupe est ouvert, le rejoindre la même semaine, dans la limite des places disponibles.

Lorsqu'un Programme est soumis à un effectif minimum, celui-ci est indiqué à l'Annexe 1. Si l'effectif minimum n'est pas atteint à la date de clôture des inscriptions, l'Association en informe le Client au plus tard quarante-huit (48) heures avant la première séance et lui propose, à son choix, un report sans frais ou le remboursement intégral.

En cas d'impossibilité pour l'Association d'exécuter tout ou partie substantielle du Programme, le Client peut, à son choix, obtenir un report sans frais, participer à un format alternatif proposé par l'Association, obtenir un avoir d'un montant égal au prorata du prix du Programme non réalisé, ou le remboursement intégral.

8.3. Garantie « première séance »

Lorsque l'Annexe 1 le prévoit pour un Programme, le Client qui n'est pas satisfait de la première séance peut demander le remboursement intégral du prix payé, sans avoir à motiver sa demande, en écrivant à contact@spicaclub.com dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin de cette première séance. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le contrat prend alors fin et les Crédits inclus dans le Programme sont annulés.

Cette garantie commerciale s'ajoute au droit de rétractation et aux garanties légales, qu'elle ne limite pas.

8.4. Abonnements et Offres récurrentes

La durée de l'abonnement, son prix, la périodicité de facturation, l'existence ou l'absence d'une durée minimale d'engagement, les conditions de reconduction et les modalités de résiliation sont indiquées sur la page de l'Offre et rappelées dans le récapitulatif de commande.

Sauf mention contraire portée à la connaissance du Client avant la commande, les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée.

Lorsque l'abonnement est souscrit pour une période supérieure à un mois et reconductible tacitement, l'Association informe le Client par écrit, sur support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier sa décision, sous réserve du respect de la durée minimale d'engagement lorsqu'elle est indiquée à l'Annexe 1. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l'Association met à la disposition du Client une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible en permanence depuis son Compte sous la rubrique « Résilier votre contrat », ainsi que depuis la Plateforme lorsque le Client n'est pas connecté, auquel cas les moyens d'identification nécessaires lui sont indiqués.

Le Client y renseigne les informations strictement nécessaires à son identification et à l'identification du contrat, puis confirme sa demande au moyen d'un bouton portant la mention « Confirmer ma demande de résiliation ». L'Association lui adresse, sans délai et sur support durable, un accusé de réception précisant la date de réception de la demande, la date de prise d'effet de la résiliation et les effets de celle-ci.

L'Association peut résilier l'abonnement, en respectant un préavis d'un (1) mois notifié sur support durable, en cas de cessation de l'Offre concernée. Les sommes correspondant à la période non exécutée et les Crédits non consommés sont alors remboursés au prorata.

8.5. Manquement du Participant

Le Participant s'engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux règles d'utilisation de la Plateforme et de la communauté.

En cas de manquement du Participant à ses obligations, notamment en cas de comportement inapproprié, perturbateur, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte au bon déroulement des Services ou aux droits des autres Participants, l'Association se réserve le droit, après appréciation de la situation : (i) d'adresser un avertissement ; (ii) de suspendre temporairement l'accès aux Services ; (iii) ou de résilier de plein droit l'accès aux Services, avec effet immédiat en cas de manquement grave ou répété, ou après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours dans les autres cas.

Sauf lorsque le manquement présente un caractère de gravité rendant impossible le maintien du Participant dans les Services (notamment propos discriminatoires, harcèlement, menaces, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux données d'autres Participants), l'Association informe préalablement le Participant des faits reprochés et de la mesure envisagée, et recueille ses observations dans un délai de sept (7) jours.

Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée et notifiée sur support durable. Elle indique les voies de contestation, exercées par écrit à l'adresse contact@spicaclub.com ; l'Association répond dans un délai de quinze (15) jours.

Sauf disposition légale impérative contraire, toute suspension ou résiliation fondée sur un manquement grave ou répété du Participant n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées, y compris au titre des Services non encore utilisés ou de la période en cours.

Le Client peut résilier le contrat dans les mêmes conditions en cas de manquement grave de l'Association à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 9 – Droit de rétractation

(Disposition applicable aux Consommateurs)

9.1. Règles générales

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.2.

Le Client informe l'Association de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants : (i) en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite et accessible pendant tout le délai de rétractation, à l'adresse spicaclub.com/fr/retractation ; l'Association lui communique alors sans délai, sur support durable, un accusé de réception de la rétractation ; (ii) en adressant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 à l'adresse contact@spicaclub.com ; (iii) en adressant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à l'adresse contact@spicaclub.com ou par courrier à LINGUA.SPACE, 1 Villa Guibert, 75016 Paris.

9.2. Exécution du Service avant l'expiration du délai

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation ultérieure, il sera redevable d'un montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut plus être exercé : (i) pour un Service pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté par l'Association (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation) ; (ii) pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, lorsque le Client a préalablement donné son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, qu'il a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que l'Association lui a fourni la confirmation prévue à l'article L. 221-13 du Code de la consommation (article L. 221-28, 13°).

Les mentions prévues ci-dessus sont recueillies au moyen de cases à cocher distinctes, non pré-cochées, et rappelées dans la confirmation de commande.

9.3. Effets de la rétractation

L'Association rembourse au Client la totalité des sommes versées, sous déduction le cas échéant du montant dû au titre de l'article 9.2, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour le Client.

Article 10 – Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

En application des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Association est tenue de fournir un contenu ou service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa fourniture.

Le Client peut, pendant toute la durée de fourniture du service numérique, agir au titre de la garantie légale de conformité. Celle-ci emporte obligation pour l'Association, en cas de défaut de conformité constaté, de mettre le service numérique en conformité dans un délai raisonnable et sans frais pour le Client. Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible, si l'Association a refusé d'y procéder, ou si elle ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

10.2. Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Association répond des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Encadré obligatoire — Garanties légales applicables aux services numériques

L'Association garantit le Client contre tout défaut de conformité du service numérique et l'informe que :

Lorsque le Client demande à l'Association, pendant la fourniture du service numérique, la mise en conformité de celui-ci, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Association a l'obligation de mettre en conformité le service numérique fourni au Client sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque : la mise en conformité est impossible ou intervient dans un délai raisonnable dépassé ; le défaut de conformité persiste après la tentative de mise en conformité ; le défaut de conformité est d'une gravité suffisante pour justifier une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat ; le Client a déclaré, ou il ressort des circonstances, qu'il ne peut accepter la mise en conformité.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque l'Association a refusé la mise en conformité, ou lorsque la mise en conformité ne peut intervenir dans un délai d'un mois suivant la demande du Client.

La garantie légale de conformité donne droit au Client à la mise en conformité du service numérique sans frais.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11 – Enregistrement des séances

11.1. Enregistrement inhérent au Service

Les séances collectives (Conversations, challenges et Programmes) se déroulent sur un outil de visioconférence et sont enregistrées. Les enregistrements font l'objet d'une transcription automatique, nécessaire à la production du retour pédagogique individualisé et au suivi de progression. Cette caractéristique est indiquée à l'Annexe 1, rappelée avant la commande et annoncée au début de chaque séance.

Le Client reconnaît que la participation à ces Offres implique nécessairement cette captation, qui ne peut être désactivée sans priver le Service de sa substance. Les enregistrements et transcriptions sont conservés pour les durées indiquées dans la Politique de confidentialité ; ils ne sont jamais partagés en dehors de l'Association et de ses prestataires techniques.

Les réponses orales au Bilan d'entrée et les messages vocaux transmis par le Participant entre les séances sont également enregistrés, aux mêmes fins.

11.2. Séances sans enregistrement

Les séances individuelles peuvent être tenues sans enregistrement à la demande du Participant, formulée au plus tard au début de la séance. Certains ateliers ponctuels ne font l'objet d'aucun enregistrement ; l'Annexe 1 le précise.

11.3. Distinction des intervenants

Afin de rattacher les prises de parole au bon Participant et de produire un retour individualisé, l'outil de transcription distingue automatiquement les différentes voix au sein d'un même enregistrement, sans les identifier ; le coach attribue ensuite manuellement chaque intervention au Participant concerné. Aucune empreinte vocale n'est conservée, ni utilisée pour identifier un Participant d'une séance à l'autre ou en dehors du Service.

Les modalités de traitement des données personnelles, y compris les bases légales, les durées de conservation et les destinataires, figurent dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse spicaclub.com/fr/confidentialite, communiquée avant toute commande.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Éléments de l'Association

Les contenus, supports, méthodes, exercices, textes, vidéos, présentations, outils, parcours pédagogiques, bases de données, marques, logos et éléments graphiques mis à disposition par l'Association demeurent la propriété exclusive de l'Association ou de ses partenaires.

L'Association concède au Client, pour la seule durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins d'apprentissage ou, pour un Client Professionnel, à l'usage interne prévu à la commande, à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Sont notamment interdites la reproduction, la représentation, la diffusion, l'extraction, la réutilisation, la revente, la mise en ligne et l'adaptation, en tout ou partie, des contenus de l'Association, hors les exceptions légales.

12.2. Contenus des Participants

Le Participant demeure titulaire des droits qu'il détient sur les contenus qu'il produit dans le cadre des Services (prises de parole, écrits, pitchs et autres productions). Les éléments personnels de son Pitch Kit (pitchs, réponses, phrases de présentation) lui appartiennent et il peut les utiliser librement.

Il concède à l'Association, à titre gracieux, une licence non exclusive, non transférable et limitée aux droits de reproduction, de représentation et d'adaptation technique de ces contenus, aux seules fins suivantes : (i) fournir le Service souscrit ; (ii) produire le retour pédagogique et le suivi de progression ; (iii) permettre au Participant de consulter et réécouter ses propres productions ; et (iv) satisfaire aux obligations légales de l'Association. Cette licence est consentie pour la durée du contrat, pour le monde entier, et sur les seuls supports nécessaires à la fourniture du Service. Toute utilisation d'un contenu du Participant à des fins de communication (par exemple un témoignage ou un extrait « avant / après ») requiert son accord préalable et distinct.

Le Participant garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il communique et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

Article 13 – Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certains Services reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment la transcription automatique de la parole, l'analyse linguistique et l'aide à la préparation des retours pédagogiques. Les retours transmis aux Participants sont relus et validés par un coach.

Le Participant est informé, au plus tard lors de sa première interaction et de manière claire et distincte au sein de l'interface, lorsqu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle (par exemple l'assistant « Stella ») et non avec une personne physique.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Participant ou l'affectant de manière significative de façon similaire n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les décisions relatives à l'accès aux Services, à la suspension ou à la résiliation font l'objet d'une intervention humaine.

Les enregistrements audio et les transcriptions des Participants ne sont pas utilisés par l'Association pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ; l'Association privilégie des prestataires et des paramètres qui excluent l'utilisation de ces données pour l'entraînement de leurs propres modèles. Toute utilisation à des fins d'amélioration des Services ou d'entraînement ferait l'objet d'une finalité distincte, d'une information spécifique et, lorsque cela est requis, d'un accord distinct du Participant.

Article 14 – Responsabilité et réclamations

14.1. Dispositions communes

L'Association fournit les Services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens quant aux résultats pédagogiques, la progression du Participant dépendant de facteurs qui ne relèvent pas de son contrôle.

L'Association n'est pas responsable des difficultés imputables à l'équipement, à la connexion Internet, à l'environnement de travail ou aux outils personnels du Participant, dès lors que les prérequis techniques ont été portés à sa connaissance avant la commande.

Toute réclamation doit être adressée à contact@spicaclub.com, avec les informations permettant d'identifier la commande, la séance ou le Service concerné.

14.2. Clients Professionnels

La responsabilité de l'Association ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct, certain et prouvé résultant d'un manquement contractuel qui lui est imputable. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunité, atteinte à l'image ou objectifs professionnels non atteints.

La responsabilité totale et cumulée de l'Association, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant total hors taxes payé par le Client Professionnel au titre du Service à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et l'Association propose au Client, à son choix, un report, un format alternatif ou le remboursement des Services non exécutés. Si l'empêchement est définitif ou excède soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit ; l'Association rembourse alors les sommes correspondant aux Services non exécutés.

Il est expressément convenu que l'indisponibilité d'un intervenant de l'Association et la défaillance d'un prestataire technique auquel elle recourt ne constituent pas des cas de force majeure.

Article 16 – Modification des CGV

L'Association peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou de son offre de Services.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les commandes, Programmes et abonnements déjà souscrits demeurent régis par les CGV acceptées lors de leur conclusion, jusqu'à leur terme ou, le cas échéant, jusqu'au renouvellement de l'abonnement. Toute nouvelle version des CGV s'applique uniquement aux nouvelles commandes ainsi qu'aux renouvellements et reconductions intervenant après son entrée en vigueur.

Par exception, les modifications rendues nécessaires par une disposition légale ou réglementaire impérative, une décision administrative ou judiciaire, ou un impératif de sécurité peuvent s'appliquer aux contrats en cours à compter de leur entrée en vigueur, dans la stricte mesure nécessaire au respect de ces exigences.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1. Intégralité. Les présentes CGV, leurs annexes, la commande et, le cas échéant, les conditions particulières et le devis, constituent l'intégralité de l'accord des parties. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (i) les conditions particulières ou le devis accepté ; (ii) les présentes CGV et leurs annexes ; (iii) la page de présentation de l'Offre.

17.2. Divisibilité. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inopposable, les autres stipulations conservent leur plein effet. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique aussi proche que possible.

17.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4. Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Association. L'Association peut céder le contrat en cas de fusion, apport ou transmission universelle de patrimoine, à condition d'en informer le Client au moins un (1) mois à l'avance ; le Consommateur peut alors résilier sans frais.

17.5. Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Association et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges. Cette convention est sans préjudice du droit du Client d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

17.6. Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses renseignées par les parties, ou par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses figurant en tête des présentes.

Article 18 – Médiation, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Association en priorité, à l'adresse contact@spicaclub.com, afin de rechercher une solution amiable.

Si le Client est un Consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Association, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. L'Association a engagé son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation ; ses coordonnées (nom, adresse, site internet et modalités de saisine) figureront dans le présent article dès la finalisation de cette adhésion et seront communiquées sur simple demande à contact@spicaclub.com.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les Clients Professionnels, sauf disposition impérative contraire, les juridictions du ressort de Paris sont seules compétentes.

Annexe 1 – Offres

Les caractéristiques détaillées de chaque Offre figurent également sur sa page de présentation sur spicaclub.com. Prix toutes taxes comprises. Toutes les séances se déroulent en ligne, en anglais, en heure de Paris, pour des participants de niveau B1 minimum.

Annexe 2 – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LINGUA.SPACE (Spica), 1 Villa Guibert, 75016 Paris — contact@spicaclub.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.